Résolution Alternative des Litiges

La Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, a été publiée au Journal Officiel, transposant la Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative à la résolution alternative des litiges de consommation, et établissant le cadre juridique des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Cette Loi crée des obligations pour les entreprises et entités souhaitant effectuer la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et crée également un Réseau d'Arbitrage de Consommation.

Les entreprises qui fournissent des biens ou des services au Portugal sont tenues, à partir du 23/03/2016, d'informer les consommateurs sur les centres d'arbitrage auxquels ils peuvent avoir recours pour résoudre les conflits.

Nous vous informons ainsi qu'en cas de litige, le consommateur peut recourir à l'une des entités RAL — Résolution Alternative des Litiges de Consommation, figurant sur la liste disponible sur le Portail du Consommateur (www.consumidor.gov.pt).